Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dispositions générales :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre CLOTURE LEYBROS, au capital de 30 000 euros, 42 allée des poiriers à Libercourt (62820), et les clients souhaitant passer commande. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par le client dans ses bons de commandes ou dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Toute commande implique Acceptation, sans réserves, ni exceptions, de nos conditions générales de ventes stipulées ci-dessous s’appliquant exclusivement a l'achat et a Enlèvement de nos produits .

1) Devis - Prix :

Nos prix s'entendent unitaires, Toutes Taxes Comprises. Ils peuvent être modifies sans préavis. Le prix applique sera celui en vigueur au moment du devis, ce dernier ayant une durée de validité de 1 mois. Toutes modifications de qualité ou de quantité par rapport à notre offre donneront lieu à une révision de nos prix.

2) Etudes - projets — plans :

Toutes études, projets, plans ou tout autre document joint à nos offres et envois restent la propriété de CLOTURE LEYBROS. Ils ne peuvent en aucun cas êtres communiques à des tiers, utilises ou exécutes sans notre autorisation écrite préalable.

3) Commande :

Les commandes de matériel disponible (en stock) donnent obligatoirement lieu a un paiement immédiat par carte bancaire par l’organisme émetteur, cheque bancaire ou numéraire et peuvent êtres retirées immédiatement. Pour les produits non stockés, les commandes ne sont enregistrées que lorsqu'elles ont été confirmées par un écrit précis, détaillé et valorisé. Un numéro de commande sur lequel figure le délai théorique de mise à disposition des marchandises vous est alors attribue, vous devez le conserver soigneusement pour toute réclamation ultérieure. Toute commande de matériel non disponible donnera lieu à un acompte. C‘est la date de réception de celui-ci en nos services qui détermine le jour zéro point de départ de la commande, Notre société n’est liée par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une conﬁrmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception de la commande. Toute modification de commande demandée par le client et acceptée par CLOTURE LEYBROS, pourra faire l’objet d’une actualisation de prix et ne sera validée qu’après acceptation écrite des nouvelles conditions par le client.

4) Délais :

Les délais s‘entendent à partir de la date de conﬁrmation de commande et pour autant que tous renseignements, paiements d'acomptes et accords nécessaires pour l'exécution aient été donnés. Les délais ne sont qu'indicatifs et ne constituent jamais un engagement ferme de traiter à date fixe, En cas de non-respect du délai et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le client pourra demander la résolution de la commande. Les cas de force majeure et autres faits apportant des troubles dans la production de notre usine ou de nos fournisseurs, tels que lock-out, incendies, explosions, accidents d’outillage, inondations. Épidémies, pénurie de matières premières et fournitures, mobilisation ou guerre, dégagent CLOTURE LEYBROS de l’observation des délais convenus.

5) Livraison :

Sauf stipulation écrite contraire. La livraison est réputée effectuée dans notre dépôt. La livraison est effectuée soit par la remise de la marchandise au client, soit par délivrance a un expéditeur ou transporteur dans les locaux de CLOTURE LEYBROS. Lors de l'enlèvement des marchandises, vous devez contrôler l’état de l’emballage et les quantités avant de signer le ou les bons d’enlevement. Il incombe au client d'assurer les frais et risques du transport des biens. Le chargement des produits est place sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. Dans le cas d’une livraison, le transporteur prendra contact (courrier électronique ou téléphone) avec vous aﬁn de vous communiquer un jour et horaire de livraison. Celle-ci devra se faire dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de départ en nos établissements. Dans le cas où vous décidez d’allonger ce délai, des frais de stockage vous seront factures. Vous devez être présent a l’arrivée du transporteur. En cas d’absence imprévue, ce dernier laissera un avis de passage avec ses coordonnées la reprise de contact aﬁn de ﬁxer d’une date de livraison étant laissée s votre initiative. CLOTURE LEYBROS sera en droit de vous facturer une deuxième livraison. Le transporteur peut refuser la livraison dans le cas où celui-ci juge l'accès a l'immeuble difficile ou dangereux. Lors de la réception des marchandises, vous avez obligation d’en contrôler l’état, leur emballage et les quantités avant de signer le ou les bons de livraison. En cas d’avarie ou de manquants, mentionnez vos réserves sur les bons du transporteur et faites-le nous savoir par courrier électronique au plus tard 48h après réception des marchandises. Vous devez adresser votre déclaration motivée au transporteur par lettre recommandée dans le même délai. Ce signalement par mail nous permettra d’exercer d‘éventuels recours à l'encontre du transporteur et au besoin de vous indemniser du préjudice subit. A défaut d'un quelconque signalement sous 48h, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées. Toute intervention du client ou d’un tiers diligenté par ce dernier, rendra nulle et non avenue toute réclamation. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du client. Le client s'engage à réceptionner les produits au lieu convenu d'un commun accord et a la date indiquée par CLOTURE LEYBROS. En cas de carence de la part du client, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu é cette date. A défaut de prendre la marchandise, ou à défaut d‘enlèvement après mise a disposition, CLOTURE LEYBROS sera en droit de mettre la marchandise en entrepôts aux frais du client, ou à défaut de prononcer de plein droit et sans sommation la résolution de la vente, après expiration du terme prévu pour le retirement. Si le défaut d’enlèvement, ou le refus de prendre livraison intervient en cas de livraison échelonnée, CLOTURE LEYBROS pourra prononcer la résolution du solde de la commande.

6) Facturation :

La date d'émission de la facture constitue le point de départ de la date d’exigibilité du paiement. CLOTURE LEYBROS est en droit de facturer toutes livraisons partielles, demandées ou négociées avec le client.

7) Paiement - modalités :

Le paiement se fait soit comptant à l'enlèvement pour les produits stockes, soit, pour les produits non stockes, avant expédition ou enlèvement déduction faite de l’acompte verse à la commande.

8) Retour des marchandises

Tout retour de marchandises fera l’objet d'un accord écrit préalable. Les marchandises pourront nous être retournées à vos frais, correctement conditionnées et emballées au plus tard 7 jours après en avoir pris possession. Une fois celles-ci pleinement réceptionnées en nos établissements, après examen de leur état, nous vous rembourserons de leur montant intégral, a exception des frais de port restant à votre charge. Dans le cas où les marchandises réceptionnées seraient endommagées, nous vous en informerons aussitôt par courrier électronique avec photos à l'appui et appliquerons une décote sur le remboursement.

9) Paiement- défaut:

Tout paiement non honoré à l’échéance figurant sur la facture, ne faisant l’objet d‘aucun litige et n'ayant pas été sujet d'un accord préalable de notre pan d'un report d’échéance, entraine l’application d’intérêts de retard ﬁxés a 2 fois le taux de l’intérêt légal majore de 2 points. Les retards acceptés par nous par écrit dans les paiements entrainent de plein droit une indemnité fixée a 1 fois et demi le taux de l'intérêt légal. L’exigibilité des intérêts de retard est subordonnée é l’envoi préalable d’une mise en demeure en recommandée. Le paiement non honoré d’une échéance ou les retards de paiement acceptes ou non, entraine pour CLOTURE LEYBROS le droit de rétention sur les livraisons à venir, voire là suspension ou l’annulation pure et simple des ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou a échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

10) Clause pénale :

Toute facture demeurée impayée de plus de quinze jours, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou exploit d'huissier, sera majorée de 20% avec un minimum de 460 euros à titre d’indemnité pénale et forfaitaire. La présente clause ne déroge pas à l'obligation de payer les intérêts moratoires prévus ci-dessus, ainsi que les éventuels frais judiciaires.

11) Réserve de propriété :

En vertu des dispositions de la loi du 12.05.1980, les biens livres demeurent la propriété de CLOTURE LEYBROS jusqu‘au paiement effectif et intégral du prix. En cas de transformation ou d'intégration dans un ouvrage des équipements où matériels vendus, notre droit de propriété sera prolongé sur le bien issu de la transformation ou de l’intégration.

12) Garanties:

Nos produits bénéficient de la garantie des vices caches (article 1648 du Code Civil). Le client est tenu de suivre rigoureusement les prescriptions de conformité de mise en œuvre et d'entretien des éléments. CLOTURE LEYBROS ne peut être déclarée responsable des conséquences indirectes de tous désordres notamment en cas d‘implantation des matériaux défectueux par le client, ou de faute du transporteur. Nous ne pouvons garantir que notre fabrication.

13) Clause attributive de juridiction :

Tout litige relatif à une vente ou prestation de services, même en cas de recours a garantie ou de pluralité de défendeurs serait, a défaut de règlement amiable, de la compétente des Tribunaux du ressort du défendeur statuant en droit français.